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Mon logement est insalubre ou non décent

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

Avant de commencer

Distinguer deux notions :

  • Non-décence : non-respect des critères du décret 2002-120 (humidité, électricité non conforme, surface inférieure à 9 m², absence de chauffage, DPE G depuis 2025…). Sanction : mise en conformité, réduction de loyer, résiliation aux torts du bailleur.
  • Insalubrité : danger pour la santé ou la sécurité, déclarée par arrêté préfectoral après instruction. Sanction : suspension du loyer, travaux imposés, voire interdiction d'habiter.

Réunissez des preuves : photos datées, témoignages, factures médicales si la santé est touchée, devis de réparation, et le DPE.

Les étapes à suivre

  1. Mettre en demeure le bailleur

    Envoyez une LRAR exposant les défauts, demandant la mise en conformité, et fixant un délai raisonnable (1 à 2 mois). Citez l'article 6 et le décret 2002-120. Joignez photos et tout justificatif.

  2. Signaler à l'ARS via Histologe

    Si le bailleur ne réagit pas ou si l'état est grave, signalez via la plateforme gouvernementale Histologe, ou directement au service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou à l'ARS. Une visite peut être déclenchée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges sur la non-décence. Saisine gratuite par LRAR.

  4. Saisir le juge des contentieux de la protection

    Le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux sous astreinte, la réduction du loyer à due proportion, des dommages et intérêts, et la résiliation du bail aux torts du bailleur.

  5. En cas d'arrêté d'insalubrité

    Si l'arrêté préfectoral est pris, le loyer est suspendu à compter de la notification. Si le logement est interdit à l'habitation, le bailleur doit assurer le relogement du locataire.

CAF / MSA : conservation des aides au logement

Si vous percevez l'APL ou l'ALS, vous pouvez signaler le défaut de décence à la CAF (ou à la MSA pour les agriculteurs). Après contrôle, l'organisme peut conserver l'allocation et ne la verser au bailleur qu'après mise en conformité (procédure de conservation des aides).

Bon à savoir. Ne suspendez pas votre loyer de votre propre initiative : sans décision de justice ou arrêté d'insalubrité, le non-paiement vous exposerait à une procédure d'expulsion. Le juge peut vous autoriser à consigner le loyer auprès de la Caisse des dépôts en attendant les travaux.

Et si ça ne marche pas

En cas de blocage, le juge peut autoriser le locataire à faire exécuter les travaux aux frais du bailleur (article 1222 du Code civil). Pour les situations graves (intoxication, présence de plomb, péril imminent), le maire ou le préfet peut prendre des mesures d'urgence. Contactez votre ADIL et, si besoin, une association de locataires (CLCV, CNL, AFOC, CSF, CGL).

Avertissement. Cette page fournit une information juridique générale. Pour un avis sur votre situation, contactez votre ADIL (gratuit) ou un avocat.