Modèle : contestation de régularisation de charges

[Vos nom et prénom] [Adresse du logement] [Code postal — Ville] [Nom et adresse du bailleur] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de justificatifs et contestation de la régularisation de charges du [date] [Lieu], le [date] Madame, Monsieur, Vous m'avez transmis le [date] un décompte de régularisation des charges pour la période du [période], faisant apparaître un solde à ma charge de [montant] €. En application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous demande de me communiquer, ou de me permettre de consulter à votre cabinet ou domicile, l'ensemble des pièces justificatives suivantes : — Factures et contrats correspondant à chacun des postes de la régularisation ; — Décompte de copropriété (le cas échéant) faisant ressortir la quote-part imputable au logement ; — Modalités de répartition entre les locataires de l'immeuble, lorsque les charges sont divisées entre plusieurs lots locatifs. Sans élément justifiant la totalité des sommes réclamées, je conteste les montants suivants : — [poste 1, montant — motif : non listé au décret 87-713 / non justifié / vétusté à charge du bailleur / etc.] — [poste 2] — [...] Je vous rappelle que seules les charges figurant à la liste limitative du décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables sur le locataire. Les honoraires de syndic, l'assurance de l'immeuble, la taxe foncière et les gros travaux ne sont notamment pas récupérables. Merci de me transmettre les justificatifs sous 15 jours et de procéder, le cas échéant, à un nouveau décompte rectificatif. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]