Mes droits de locataire
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
La relation entre locataire et bailleur en France est encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite « loi Mermaz », pour les locations à usage de résidence principale. Cette loi est complétée par le Code civil, par plusieurs décrets d'application (charges récupérables, réparations locatives, logement décent, contrats-types) et par les lois ALUR de 2014 et ELAN de 2018.
Les dix chapitres ci-dessous couvrent l'essentiel des droits du locataire, du bail à la sortie. Chaque page cite les articles applicables et renvoie vers les modèles de lettres et démarches associés.
Parcourir par sujet
Le bail
Types, durée, contenu obligatoire, clauses interdites.
Dépôt de garantie
Montant, retenues, restitution, pénalités de retard.
Loyer et révision
IRL, encadrement, complément, augmentation.
Charges locatives
Récupérables, provisions, régularisation annuelle.
État des lieux
Entrée, sortie, vétusté, contestation.
Réparations et travaux
Qui paie quoi, urgences, accord du propriétaire.
Logement décent
Critères, DPE, insalubrité, recours.
Congé et préavis
Préavis du locataire, congé du bailleur, motifs.
Colocation
Bail unique, baux séparés, solidarité, départ.
Meublé et bail mobilité
Spécificités du meublé, bail mobilité (1 à 10 mois).