Zones tendues et encadrement des loyers
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Zone tendue ≠ encadrement
Deux dispositifs cohabitent et sont souvent confondus :
- Zone tendue (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) : 1 149 communes appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Conséquences : préavis du locataire ramené à 1 mois, plafonnement du loyer à la relocation, taxe sur les logements vacants.
- Encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018) : dispositif expérimental, applicable uniquement dans les villes ou agglomérations qui en ont fait la demande. Conséquences : plafond du loyer fixé chaque année par arrêté préfectoral, complément de loyer à justifier.
Une commune peut être en zone tendue sans appliquer l'encadrement.
Zone tendue : 1 149 communes
Le décret n° 2013-392, modifié à plusieurs reprises, dresse la liste des communes en zone tendue. Au total 1 149 communes sont concernées, réparties sur 28 agglomérations : Paris et la quasi-totalité de l'Île-de-France, Lyon, Marseille-Aix, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Nice, Annecy, Montpellier, Rennes, Toulon, Saint-Étienne, Tours, Bayonne, Annemasse, le Genevois français, La Rochelle, Arles, Beauvais, Draguignan, Fréjus, Meaux, Sète, Thonon-les-Bains, et l'agglomération de Genève côté suisse pour les frontaliers.
Pour vérifier si votre commune en fait partie, consultez le simulateur officiel sur Service-Public.fr ou le décret 2013-392 sur Légifrance.
Villes appliquant l'encadrement
L'encadrement des loyers de l'article 140 de la loi ELAN est, fin 2025/début 2026, en vigueur dans les zones suivantes :
| Territoire | Périmètre | Site officiel |
|---|---|---|
| Paris | Toute la commune | Simulateur DRIHL |
| Lille / Hellemmes / Lomme | Communes | Ville de Lille |
| Plaine Commune | 9 communes (Aubervilliers, Saint-Denis…) | Plaine Commune |
| Est Ensemble | 9 communes (Bagnolet, Bobigny, Montreuil…) | Est Ensemble |
| Lyon / Villeurbanne | 2 communes | Grand Lyon |
| Bordeaux Métropole | Métropole | Bordeaux Métropole |
| Montpellier | Commune | Ville de Montpellier |
| Grenoble Alpes Métropole | 4 communes (Grenoble, Échirolles, Saint-Martin-d'Hères, Eybens) | Grenoble Alpes Métropole |
| Pays Basque | 24 communes (CAPB) | Communauté Pays Basque |
| Marseille | Commune | Ville de Marseille |
| Grand-Orly Seine Bièvre | 24 communes | Grand-Orly Seine Bièvre |
| Annemasse Agglo | 12 communes | Annemasse Agglo |
Le dispositif est expérimental jusqu'en novembre 2026. Une prolongation est probable : un projet de loi en discussion prévoit son extension. Vérifiez le statut applicable dans votre commune avant la signature du bail.
Conséquences pour le locataire
En zone tendue :
- Préavis du locataire en bail vide ramené à 1 mois.
- Le loyer à la relocation ne peut excéder le loyer du précédent locataire (révisé IRL), sauf cas particuliers (travaux d'amélioration, loyer manifestement sous-évalué, premier locataire).
- Taxe annuelle sur les logements vacants pour les bailleurs.
En zone d'encadrement, en plus :
- Le loyer hors charges au m² ne peut excéder le loyer de référence majoré.
- Tout complément de loyer doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles, et peut être contesté dans les 3 mois suivant la signature.
- Action en diminution possible dans les 3 ans, après saisine préalable de la commission de conciliation.