Loyer (révision, complément, encadrement, augmentation au renouvellement).
Charges locatives.
Dépôt de garantie.
État des lieux.
Réparations et logement décent.
Difficultés résultant du règlement de copropriété.
La saisine est gratuite et préalable à toute action en justice pour les actions en diminution du loyer en zone d'encadrement, la contestation de complément de loyer, et les litiges entre bailleur et association de locataires.
Comment l'envoyer
Lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la commission de votre département (siège : préfecture). Les coordonnées sont disponibles sur le site de votre préfecture ou sur le portail Service-Public.fr.
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom][Adresse][Code postal — Ville][Téléphone, e-mail]
Commission départementale de conciliation
Préfecture de [département][Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Saisine de la commission départementale de conciliation
[Lieu], le [date]
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de saisir la commission départementale de conciliation d'un litige qui m'oppose à [nom et adresse du bailleur ou de l'agence], bailleur du logement que j'occupe à l'adresse suivante : [adresse].
Nature du litige : [ex. : restitution du dépôt de garantie / régularisation de charges / contestation de la hausse de loyer / non-décence du logement / état des lieux / etc.].
Exposé des faits :
[Présenter chronologiquement les faits : date du bail, montant du loyer, dates des courriers échangés, position du bailleur, position du locataire, articles de la loi de 1989 invoqués.]Démarches préalables :
— Lettre recommandée avec accusé de réception du [date] : [objet].
— [autres courriers ou contacts].
Demande : Je sollicite l'avis de la commission afin de tenter une conciliation et, en l'absence d'accord, de recueillir un avis qui pourra être produit en justice.
Je joins à la présente l'ensemble des pièces utiles. Je me tiens à la disposition de la commission pour tout complément d'information et pour me présenter à l'audience.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces à joindre
Copie du bail.
Copie de tous les courriers échangés (LRAR, AR, e-mails).
Pièces justificatives selon la nature du litige : état des lieux, décompte de charges, DPE, factures, photos datées, devis, etc.
RIB si une restitution est demandée.
Bon à savoir. La commission rend un avis dans les 2 mois. L'avis n'est pas contraignant, mais il est généralement suivi par les parties et peut être produit devant le juge.
Que se passe-t-il ensuite
La commission convoque les parties à une audience. La présence est recommandée mais non obligatoire ; chacun peut être assisté d'un avocat ou d'une association de locataires. La commission rend un avis ; les parties peuvent l'accepter ou non. En cas d'échec, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 4 mois.
Avertissement. Cette page fournit une information juridique générale. Pour un avis sur votre situation, contactez votre ADIL (gratuit) ou un avocat.