Modèle : contestation d'augmentation de loyer

[Vos nom et prénom] [Adresse du logement] [Code postal — Ville] [Nom et adresse du bailleur] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Contestation de l'augmentation de loyer notifiée le [date] [Lieu], le [date] Madame, Monsieur, Par [avis de révision / nouvelle quittance / courrier] du [date], vous avez porté le loyer de [ancien montant] € à [nouveau montant] € à compter du [date]. Je conteste cette augmentation pour le motif suivant : [Choisir :] — Erreur de calcul IRL : la formule de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 (Nouveau loyer = loyer en cours × IRL nouveau / IRL ancien) donne un nouveau loyer de [montant] €, et non [montant facturé] €. L'IRL retenu est celui du [trimestre], soit [valeur] ; l'IRL ancien est celui du [trimestre], soit [valeur]. — Absence de clause de révision : aucune clause d'indexation ne figure dans mon bail. Aucune révision ne pouvait donc être appliquée (article 17-1). — Demande tardive : votre demande de révision est intervenue plus d'un an après la date d'effet prévue. La révision pour cette année est perdue (article 17-1, I). — Logement classé F ou G au DPE : depuis le 24 août 2022, aucune indexation n'est applicable aux logements dont l'étiquette DPE est F ou G (article 17-1, I, dernier alinéa). Le DPE de mon logement, communiqué à la signature, indique l'étiquette [F / G]. — Encadrement des loyers : le logement est situé en zone d'encadrement. Le loyer de référence majoré applicable est de [montant] €/m². Mon loyer ([loyer/m²] €/m²) le dépasse, sans qu'aucun complément de loyer ne soit justifié par des caractéristiques exceptionnelles. — Complément de loyer abusif : le complément de loyer notifié n'est pas justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, non prises en compte dans le loyer de référence (article 140 de la loi ELAN). En conséquence, je vous demande : — de revenir au loyer correct de [montant] € à compter du [date] ; — de me rembourser le trop-perçu de [montant] € au titre des sommes versées en excès, par virement à l'IBAN suivant : [IBAN] ; — sous un délai de 15 jours. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]