Méthodologie et sources
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Sources principales
Toutes les informations publiées sur Locataire.org reposent sur des sources officielles. Les principales :
- Légifrance : textes de loi (loi du 6 juillet 1989, lois ALUR et ELAN, décrets d'application), Code civil, Code de procédure civile, Code de la construction et de l'habitation.
- Service-Public.fr : fiches pratiques officielles, simulateurs et formulaires Cerfa.
- ANIL : analyses juridiques, annuaire des ADIL, fiches thématiques.
- INSEE : indice de référence des loyers (IRL) trimestriel.
- Cour de cassation : jurisprudence interprétative, accessible via Légifrance.
Processus de mise à jour
Chaque page indique sa date de dernière vérification. Les pages sont relues :
- À chaque publication de l'IRL par l'INSEE (4 fois par an : avril, juillet, octobre, janvier).
- À chaque nouvelle loi ou décret impactant le droit locatif.
- Au 1er janvier de chaque année, pour intégrer les nouvelles obligations applicables (notamment DPE).
Les valeurs chiffrées (IRL, plafonds, listes de zones tendues, dispositifs d'encadrement) sont reportées telles que publiées dans les sources officielles. En cas de divergence, c'est la source officielle qui fait foi.
Limites
Les pages présentent l'état du droit applicable en France métropolitaine. Les particularités de la Corse et des territoires d'outre-mer sont signalées lorsque pertinentes (notamment IRL spécifique). Le site n'aborde pas en détail :
- Le logement social (HLM) : règles propres au CCH.
- Les baux commerciaux et professionnels.
- Les meublés de tourisme (locations courte durée).
- Les baux ruraux et baux de carrière.
Signalement d'erreur
Si vous identifiez une erreur, une référence obsolète ou un lien cassé, écrivez à [email protected]. Indiquez l'URL concernée et la nature de l'erreur. Les corrections sont apportées dans les meilleurs délais.