Contester une augmentation de loyer

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

Avant de commencer

Vérifiez d'abord la nature de la hausse :

• Révision IRL : autorisée si une clause d'indexation figure au bail. Vérifiez la formule (voir IRL).
• Hausse en cours de bail hors révision : interdite, sauf travaux d'amélioration prévus à l'article 17-1, II.
• Hausse au renouvellement (loyer manifestement sous-évalué) : autorisée sous conditions, article 17-2.
• Encadrement des loyers : le loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré.
• Logement F ou G au DPE : aucune hausse possible depuis le 24 août 2022.

L'action en diminution du loyer en zone d'encadrement se prescrit par 3 ans à compter de la signature du bail. La contestation d'un complément de loyer doit être faite dans les 3 mois de la signature.

Les étapes à suivre

1. Recalculer la hausse

   Pour une révision IRL, vérifiez la formule : Nouveau loyer = loyer en cours × IRL nouveau / IRL ancien. Pour le complément de loyer, demandez les justifications (caractéristiques exceptionnelles).

2. Contester par LRAR

   Envoyez au bailleur une lettre recommandée avec AR chiffrant l'erreur, citant l'article 17-1 ou 17-2, et demandant le retour au loyer correct (ou la restitution du trop-versé).

3. Saisir la commission de conciliation

   Pour les litiges sur le loyer (révision, complément, hausse au renouvellement, encadrement), la commission départementale de conciliation est obligatoirement saisie avant le tribunal. Saisine gratuite par LRAR.

4. Saisir le juge

   Si la conciliation échoue, saisissez le juge des contentieux de la protection. Le délai pour saisir le juge après échec de conciliation est de 4 mois.

Trois cas types

Erreur de révision IRL

Le bailleur a appliqué un IRL erroné, ou n'a pas demandé la révision dans l'année. Dans ce cas, la révision pour l'année écoulée est perdue. Vous pouvez réclamer le remboursement du trop-versé.

Complément de loyer abusif

Le bailleur a appliqué un complément non justifié par des caractéristiques exceptionnelles. Dans les 3 mois suivant la signature du bail, contestez par LRAR puis saisissez la commission de conciliation. Le juge peut supprimer le complément et ordonner le remboursement.

Loyer en zone d'encadrement

Le loyer initial dépasse le loyer de référence majoré. Vous pouvez engager une action en diminution dans les 3 ans à compter de la signature. Comparez d'abord le loyer mentionné au bail aux loyers de référence publiés par arrêté préfectoral pour la catégorie de logement.

Et si ça ne marche pas

Le bailleur peut maintenir sa position. Le juge tranche définitivement. En cas de demande accueillie, il ordonne le remboursement avec intérêts. Si le bailleur ne paie pas, faites signifier le jugement par commissaire de justice.