Commission départementale de conciliation (CDC)
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026
Rôle et compétence
La commission départementale de conciliation (CDC) est une instance paritaire instituée dans chaque département par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Sa mission est de tenter un accord amiable entre bailleur et locataire avant toute saisine du juge.
Elle est compétente pour :
- Le loyer (révision, complément, encadrement, augmentation au renouvellement, action en diminution).
- Les charges locatives et leur régularisation.
- Le dépôt de garantie.
- L'état des lieux.
- Les réparations et le logement décent.
- Les difficultés relatives au règlement de copropriété.
- Les congés délivrés par le bailleur ou le locataire.
- Les litiges entre bailleur et association de locataires.
Elle ne traite pas les impayés de loyer ni les procédures d'expulsion, qui relèvent directement du juge.
Composition
La CDC est composée à parité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires (associations représentatives). La présidence est tournante. Les membres sont nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans.
Saisir la commission
La saisine est gratuite et peut être faite par le locataire comme par le bailleur, de trois façons :
- par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission — voir notre modèle de lettre de saisine ;
- par courrier, avec le formulaire proposé par la commission de votre département ;
- par formulaire en ligne, lorsque la commission en propose un.
Le dossier doit comporter :
- Une lettre exposant le litige.
- Copie du bail.
- Copie des courriers échangés (LRAR, AR).
- Pièces justificatives : état des lieux, décompte de charges, photos, factures, devis…
L'audience
La commission convoque les parties par courrier ou par e-mail, au moins 15 jours avant la séance. La présence est recommandée mais non obligatoire. Chaque partie peut être assistée par un avocat ou par une association de locataires.
L'audience est un moment d'échange, sans formalisme excessif. Chaque partie expose sa position. La commission tente la conciliation et peut proposer une solution.
Force de l'avis
La commission établit un document de conciliation (points d'accord et de désaccord) ou rend un avis dans les 2 mois suivant sa saisine. Cet avis n'est pas contraignant : les parties restent libres de l'accepter ou non.
En cas d'échec, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Pour un complément de loyer, le locataire dispose de 3 mois à compter de la réception de l'avis ; pour une réévaluation du loyer au renouvellement, le juge doit être saisi avant le terme du bail. Dans les autres cas, la prescription de droit commun des litiges locatifs (3 ans, article 7-1) s'applique. L'avis de la commission peut être produit en justice.
Coordonnées
Chaque commission est rattachée aux services de l'État dans le département (préfecture ou DDETS). Ses coordonnées, son formulaire éventuel et son adresse postale figurent dans l'annuaire de l'administration :
lannuaire.service-public.gouv.fr — recherchez « commission départementale de conciliation » suivi du nom de votre département. Votre ADIL peut aussi vous indiquer l'adresse exacte.
Questions fréquentes
Existe-t-il un formulaire officiel de saisine de la CDC ?
Il n'existe pas de formulaire national unique. Beaucoup de commissions proposent leur propre formulaire (à imprimer ou en ligne) sur le site de la préfecture ou de la DDETS. À défaut, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit : utilisez notre modèle de lettre de saisine.
Combien de temps faut-il attendre après la saisine ?
La commission convoque les parties au moins 15 jours avant la séance, et doit rendre son avis ou constater l'accord dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. En pratique, les délais varient selon les départements.
Peut-on saisir la CDC à distance ?
Oui : par courrier recommandé, et dans de nombreux départements par un formulaire en ligne. Vous pouvez aussi vous faire représenter à la séance par une personne munie d'un pouvoir écrit (association de locataires, proche, avocat).
La CDC peut-elle obliger le propriétaire à payer ?
Non. La commission rend un avis ou constate un accord, mais ne peut pas condamner. Si le propriétaire ne respecte pas l'accord ou refuse la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection, en joignant l'avis de la commission.