Ce courrier sert à signaler un logement non décent ou insalubre aux autorités, lorsque le propriétaire n'a pas réagi à votre mise en demeure : humidité et moisissures, absence de chauffage, installation électrique dangereuse, infiltrations, nuisibles (rats, cafards, punaises de lit), surface ou hauteur insuffisante, logement classé G au DPE…
Le signalement déclenche une visite du logement par un agent habilité, qui peut constater les désordres. Ce constat est une preuve précieuse devant la commission de conciliation ou le juge.
À qui l'adresser
La mairie : service communal d'hygiène et de santé (dans les grandes villes) ou, à défaut, le maire au titre de ses pouvoirs de police. C'est le premier interlocuteur pour les manquements aux règles d'hygiène.
L'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale : pour les situations d'insalubrité ou de risque pour la santé (plomb, monoxyde de carbone, humidité grave).
La CAF ou la MSA, si vous percevez une aide au logement : en cas de non-décence constatée, l'aide peut être conservée par l'organisme jusqu'à la réalisation des travaux, sans que vous perdiez vos droits.
Certains départements proposent une plateforme en ligne de signalement : renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre ADIL.
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom][Adresse du logement][Code postal — Ville][Téléphone — e-mail][Monsieur le Maire / Service communal d'hygiène et de santé / ARS — délégation départementale][Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Signalement d'un logement non décent — demande de visite
[Lieu], le [date]
Madame, Monsieur,
Je suis locataire depuis le [date d'entrée] du logement situé [adresse complète, étage, porte], appartenant à [nom et adresse du propriétaire ou de l'agence].
Ce logement présente les désordres suivants, qui me semblent contraires aux caractéristiques du logement décent fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
— [désordre 1 : ex. humidité importante et moisissures dans la chambre depuis [date]]
— [désordre 2 : ex. présence de rats dans la cuisine]
— [désordre 3 : ex. installation électrique vétuste, prises arrachées]
Ces désordres ont des conséquences sur [la santé des occupants / la sécurité / l'usage du logement] ; le foyer compte [nombre] personnes, dont [enfants, personne âgée ou malade, le cas échéant].
J'ai informé mon propriétaire par [courrier du [date] / mise en demeure recommandée du [date]], restée sans effet à ce jour.
Je vous remercie de bien vouloir faire procéder à une visite de mon logement afin de constater ces désordres et d'engager, le cas échéant, les mesures prévues par la réglementation. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : [photos datées, copie du bail, copie de la mise en demeure et de l'accusé de réception, certificats médicaux éventuels]
Pièces à joindre
Photos datées des désordres (et vidéos si utile).
Copie du bail et du DPE.
Copie de vos courriers au propriétaire et des accusés de réception.
Le cas échéant : certificat médical, rapport d'un électricien ou d'un chauffagiste, attestation de voisins.
Bon à savoir. Ne cessez pas de payer votre loyer de vous-même, même si le logement est indécent : seul le juge peut autoriser une suspension ou une réduction du loyer. Le signalement et la procédure de conservation de l'aide au logement vous protègent sans vous mettre en défaut.
Que se passe-t-il ensuite
Après la visite, l'autorité peut mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux, voire prendre un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité : dans ce cas, le loyer cesse d'être dû jusqu'à l'achèvement des travaux. En parallèle, vous pouvez saisir la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour obtenir la mise en conformité et des dommages-intérêts. Démarche complète : Mon logement est insalubre ou non décent.
Avertissement. Cette page fournit une information juridique générale. Pour un avis sur votre situation, contactez votre ADIL (gratuit) ou un avocat.