Pénalité de retard de restitution du dépôt de garantie
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026
Calculer la pénalité
Délais de restitution
- 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- 2 mois si l'état des lieux de sortie fait apparaître des différences.
En copropriété, le bailleur peut conserver au maximum 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble ; le solde doit alors être rendu dans le mois qui suit. Les règles complètes sont sur la page Dépôt de garantie.
Comment se calcule la pénalité
La majoration est égale à 10 % du loyer mensuel en principal (hors charges), multiplié par le nombre de mois de retard commencés. Un seul jour de retard compte donc pour un mois entier.
| Loyer hors charges | Retard | Pénalité due |
|---|---|---|
| 600 € | 10 jours | 60 € |
| 800 € | 2 mois et 3 jours (3 mois commencés) | 240 € |
| 1 000 € | 6 mois | 600 € |
La pénalité s'ajoute au montant du dépôt de garantie à restituer. Elle est due quel que soit le montant retenu à tort : elle se calcule sur le loyer, pas sur la somme non rendue.
Comment la réclamer
Mise en demeure
Envoyez une lettre recommandée rappelant l'article 22 et chiffrant la pénalité : utilisez notre modèle de demande de restitution.
Conciliation
Sans réponse, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
Juge
En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection. Vous avez 3 ans à compter de la date à laquelle le dépôt devait être rendu.
Démarche complète : Mon propriétaire ne me rend pas mon dépôt de garantie.
Questions fréquentes
La pénalité de 10 % est-elle automatique ?
Oui, elle est due de plein droit par la loi, sans qu'il soit nécessaire de la prévoir dans le bail. En pratique, il faut souvent la réclamer par écrit, puis devant le juge si le bailleur refuse de payer.
La pénalité se calcule-t-elle sur le dépôt ou sur le loyer ?
Sur le loyer mensuel hors charges, pas sur le montant du dépôt. Exemple : loyer de 900 € hors charges, 2 mois de retard commencés → 2 × 90 € = 180 €.
Le bailleur doit-il payer la pénalité s'il a fait des retenues injustifiées ?
En principe oui : une retenue non justifiée (sans facture, devis ou justificatif) laisse une somme « restant due » au locataire, et la majoration court sur la période de retard. Le juge apprécie au cas par cas si les retenues étaient fondées.
Le délai court-il si je n'ai pas donné ma nouvelle adresse ?
Le délai court, mais la pénalité n'est pas due si le retard vient de ce que vous n'avez pas transmis votre nouvelle adresse. Indiquez-la dès la remise des clés, par écrit.
Les règles sont-elles les mêmes pour un hôtel ou un local commercial ?
Non. L'article 22 s'applique aux baux d'habitation (résidence principale) vide ou meublée. Une caution versée à un hôtel ou pour un local commercial relève du contrat et du droit commun.